ATTENTION : LE PROJET DE NOTE ENVOYÉ AUX SERVICES A ÉTÉ MODIFIÉ

La CGT appelle l’attention des chefs de service et des agents sur le fait que l’annexe 3 du projet envoyé par la DRH (qui listait pour l’accès à la liste d’aptitude TSDD et SACCD des critères de fonctions que de nombreux agents de catégorie B ne remplissent pas !) a été annulée à notre demande, rejointe par les autres syndicats, et ne doit en aucun cas être utilisée. De plus, compte tenu des glissements de fonctions dans le cadre des réorganisations, les propositions ne doivent pas se baser uniquement sur le dernier poste exercé mais sur toute la carrière.

Déclaration liminaire et questions préalables de la CGT

«La CGT souhaite dire qu’elle tient à une réelle concertation sur la mise en œuvre de ce plan de requalification, bien qu’il ne concerne qu’une infime partie des agents de catégorie C exerçant déjà des fonctions de catégorie B, et une encore plus infime partie des agents de catégorie B exerçant déjà des fonctions de niveau A. Nous déplorons donc, une fois de plus, l’ambiance de mépris envers les agents et les représentants du personnel qui est entretenue constamment par l’administration à son plus haut niveau, l’annulation de la réunion du 18 février n’en étant qu’une des manifestations.

La CGT a la préoccupation que ce plan à la volumétrie insuffisante ne devienne pas, en plus, un facteur d’accroissement du sentiment de non reconnaissance et de démotivation qu’éprouvent déjà tant de nos collègues. La CGT attend donc des réponses précises et des mesures concrètes conformes à l’intérêt des personnels :

• confirmation de la validation et du financement du plan sur 3 ans ;

• réponse de la Fonction Publique sur l’ouverture du concours interne d’Attaché ;

• moyens de garantir que, même par examen professionnel ou concours interne, les agents requalifiés le seront bien sur la base des fonctions exercées au cours de leur carrière professionnelle et de la qualification professionnelle acquise ;

• et qu’en conséquence, ils ne seront contraints à aucune mobilité imposée (puisqu’ils exercent déjà des fonctions correspondant à la catégorie de requalification, sachant par ailleurs que les femmes sont particulièrement pénalisées par l’obligation de mobilité géographique) ;

• qu’aucun agent requalifié ne subisse de perte de rémunération par rapport à ce qu’il aurait dû avoir s’il était resté dans son corps d’origine.

Sur ces points, les éléments apportés dans le dossier sont souvent incomplets ou insatisfaisants. D’autres points, que nous citerons ultérieurement, méritent également d’être débattus. Nous attendons donc que la discussion aboutisse à de vraies réponses et à des solutions favorables à l’évolution de carrière d’agents qui, nous le répétons, remplissent déjà les conditions de fonctions de la catégorie de requalification.

Le plan actuel représente 20% des besoins de requalification et ne prend pas en compte les blocages de carrière dans les corps abandonnés depuis des années par le ministère, tels les Syndics des Gens de Mer, les Dessinateurs et les Personnels d’exploitation. La CGT continue donc à revendiquer un plan global de requalification de 11 500 postes de C en B et de B en A. Cela pourrait faire l’objet d’un deuxième plan triennal intégrant les 80% de postes non requalifiés.»

Réponses (partielles) de la DRH

La validation du plan triennal par la Fonction Publique n’est toujours pas formellement acquise, ni l’organisation du concours interne exceptionnel ouvrant 200 postes pour l’accès au corps d’Attaché. Les projets de décrets en Conseil d’État vont être présentés au comité technique ministériel. Le ministère lance la requalification en anticipant sur sa validation et en priorisant en 2016 la promotion de C en B par liste d’aptitude pour laquelle 1 million d’euros a été acté.

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre

Les nominations prendront effet au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la promotion est prononcée pour les listes d’aptitudes, au lendemain de la publication des résultats pour les examens professionnels et le concours interne d’attaché.

Dans le contexte d’insécurité quant à la validation de la totalité du plan, les discussions ont essentiellement portées sur la mise en œuvre du volet 2016. Les représentants du personnel ont demandé que soit cependant mis en place dès maintenant une concertation sur les volets 2017-2018. La CGT a par ailleurs fait remarquer que la requalification en TSDD est aux 2/3 repoussée en 2018 et demandé qu’un rééquilibrage vers 2017 soit effectué pour l’accès à ce corps.

Volet 2016 du plan de requalification (C en B par Liste d’Aptitude)

– engagements de la DRH – problèmes restant posés

Périmètre des propositions pour les DREAL fusionnées : pour 2016, les propositions sont élaborées dans le cadre des anciennes DREAL.

Concertation locale et harmonisation : toutes les organisations syndicales (sauf FO) demandent que, conformément aux règles de représentativité syndicale émanant des accords de Bercy, la concertation locale soit organisée avec les syndicats représentés au comité technique ministériel et aux comités techniques locaux (accord de l’administration). Par ailleurs, les responsables d’harmonisation transmettront un compte-rendu d’harmonisation aux chefs de service de leur zone de gouvernance, à charge pour eux de les répercuter aux O.S.

Préparation des examens professionnels : l’importance de la formation doit être mieux signalée dans la note aux services, avec un accompagnement de proximité, aucune entrave opposée par les chefs de service aux agents désireux de suivre les préparations et prise en charge de leurs frais.

Situation particulière des syndics des gens de mer, Dessinateurs (corps en extinction) et Personnels d’exploitation : la CGT a porté la situation difficile de ces corps aux avancements peu nombreux aux deux derniers grades, dus à la faiblesse des taux pro/pro introduisant de fait un «plafond de verre» et ayant comme conséquence une moyenne d’âge très élevée accentuée par l’inexistence des recrutements. La CGT demande donc que l’éligibilité du passage de C en B s’exerce sur tous les grades de ces corps. Sur cette demande, pas de réponse, sauf que l’administration s’assurera de traiter les «petits corps» comme les autres.

Saturation des listes d’aptitudes : tous les postes ouverts (900 SACDD, 600 TSDD, 150 TE) doivent être pourvus en 2016. Une liste complémentaire sera établie pour pallier les éventuels désistements. Ceux-ci doivent être évités au maximum, en particulier en veillant à ce que les agents ne subissent pas de baisse de rémunération ni d’obligation de mobilité.

Maintien de rémunération : la question est particulièrement préoccupante pour les Personnels d’exploitation qui ont un régime indemnitaire particulier, mais également pour d’autres corps. La CGT a demandé de préciser dans la note qu’il ne doit pas y avoir de perte de rémunération et qu’une étude est lancée pour examiner les modalités de mise en œuvre. Accord de principe de la DRH mais il faut suivre cette question avec vigilance.

Mobilité : la CGT a demandé qu’il soit ajouté dans la note qu’aucune mobilité géographique ne sera imposée (accord de l’administration). Pour nous, il ne devrait pas non plus y avoir de mobilité fonctionnelle imposée si les agents occupent déjà des fonctions du niveau B. En revanche, la requalification doit clairement apparaître comme une possibilité de dérouler une carrière enrichissante, avec mobilité choisie, pour ceux qui le souhaitent.

Échéances de mise en œuvre en 2016

Date limite d’envoi des propositions aux harmonisateurs : 29 avril (SACDD et TSDD)

Date limite d’envoi des propositions harmonisées à MGS2 : 27 mai (SACDD et TSDD) et 30 juin (TE).

CAP : 13,14 et 15 septembre (SACDD) – 20, 21 et 22 septembre (TSDD) – 27 septembre (CAPN TE).

Ce calendrier extrêmement contraint permettrait la prise des arrêtés en 2016 et le paiement en décembre 2016 avec une nomination rétroactive au 1^er janvier 2016. La DRH n’arrive pas à y caser de pré-CAP SACDD et TSDD contrairement à ce qui avait été négocié lors de la CAP SACDD de février (ou alors, il faudrait que nos collègues de MGS2 ne prennent pas de vacances en été). Cependant, la DRH s’engage à communiquer aux élus les propositions reçues au fil de leur réception, à répondre aux questions et à organiser une réunion des élus de 3 jours fin août début septembre, sans participation de l’administration (les OS demandent la présence d’un représentant de l’administration au moins une journée pour examiner les problèmes).

La CGT invite tous nos collègues promouvables à être attentifs au suivi de leur dossier et à ne pas hésiter à contacter les élus CGT aux CAP des corps d’accueil.

SACDD : Patricia Cerisay – Christelle Barbeau (titulaires) – Laurence Rethore – Dina Andriaharimanana (suppléantes).

TSDD : Philippe Garcia – Laurent Broudissou (titulaires) – Jean Gallet – Olivier Mougeot (suppléants).

TE : Olivier Meyer (titulaire) – François Huger (suppléant)

Attachés : Jocelyne Pelé (titulaire) – Marie-Christine Van Marle (suppléante).